Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations entre Eveil-IA, entreprise individuelle exploitée par Arnaud Chedeville (auto-entrepreneur), et tout client professionnel (« le Client ») souscrivant à l'une de ses prestations. Elles s'appliquent à toute commande, à l'exclusion de tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les prestations s'adressent exclusivement à des professionnels (relations B2B).

Article 2 — Identification du prestataire

• Eveil-IA — Arnaud Chedeville, entreprise individuelle (auto-entrepreneur)
• Siège : 83 avenue de Portes, 33450 Izon, France
• SIRET : 810 658 658 00036
• E-mail : [email protected]
• TVA non applicable, article 293 B du CGI

Article 3 — Prestations proposées

• Audit IA (gratuit) : diagnostic des tâches automatisables et feuille de route, sans engagement.
• Projet d'automatisation sur mesure : conception et mise en place de solutions d'automatisation, sur devis.
• Secrétaire vocal IA : assistant téléphonique qui répond aux appels, renseigne les appelants et transmet les messages, proposé sous forme d'abonnement mensuel. La prise de rendez-vous est une option payante.

Le détail de chaque prestation figure au devis ou à l'offre d'abonnement correspondante.

Article 4 — Devis et commande

Chaque projet fait l'objet d'un devis précisant le périmètre, les livrables, le prix et les délais. Le devis est valable 30 jours. La commande est ferme à compter de la signature du devis (ou acceptation écrite, y compris par e-mail) et du versement de l'acompte prévu à l'article 6.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, nets de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Les prix des prestations sur mesure sont fixés au devis. L'abonnement secrétaire vocal est facturé au tarif en vigueur indiqué à la souscription. Eveil-IA peut réviser ses tarifs ; toute modification du tarif d'abonnement est notifiée au Client au moins 30 jours avant son application.

Article 6 — Modalités de paiement

6.1 — Prestations sur devis

• Acompte de 30 % à la commande (à la signature du devis).
• Solde à la livraison, facture payable sous 30 jours à compter de son émission.

6.2 — Abonnement secrétaire vocal

• Facturation mensuelle, payable d'avance.
• Abonnement sans engagement, résiliable à tout moment (voir article 12). Le mois entamé reste dû et n'est pas remboursé au prorata.

6.3 — Moyens de paiement : virement bancaire (ou tout autre moyen indiqué sur la facture). Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 7 — Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas de défaut de paiement, Eveil-IA pourra suspendre les prestations en cours (y compris l'abonnement) après une relance restée sans effet sous 8 jours.

Article 8 — Délais d'exécution

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif. Eveil-IA s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour les respecter. Un retard ne peut donner lieu à annulation de la commande ni à indemnité, sauf faute lourde du prestataire.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s'engage à collaborer activement : fournir en temps utile les informations, accès, contenus et validations nécessaires. Eveil-IA ne saurait être tenue responsable d'un retard ou d'un défaut de résultat imputable à un manquement du Client à ce devoir de collaboration.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Après paiement intégral, le Client devient propriétaire des livrables spécifiquement réalisés pour lui et dispose du droit de les utiliser pour ses besoins.

Eveil-IA conserve la pleine propriété de ses savoir-faire, méthodes, modèles, scénarios et briques techniques réutilisables (notamment workflows types, cadres d'agents, composants), ainsi que le droit de les réutiliser pour d'autres clients. Les logiciels et services tiers utilisés (ex. n8n, VAPI, Brevo) restent régis par leurs propres licences.

Article 11 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation, pendant toute sa durée et 2 ans après son terme.

Article 12 — Résiliation

Prestations sur devis : en cas d'annulation par le Client après commande, l'acompte reste acquis à Eveil-IA et les travaux déjà réalisés sont dus.

Abonnement secrétaire vocal : résiliable à tout moment par l'une ou l'autre des parties, par simple notification écrite (e-mail). La résiliation prend effet à la fin du mois en cours ; le mois entamé reste dû, sans remboursement au prorata.

Article 13 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité d'Eveil-IA. Lorsque Eveil-IA traite des données pour le compte du Client (notamment via le secrétaire vocal), les parties concluent un contrat de sous-traitance (DPA) conforme à l'article 28 du RGPD, qui complète les présentes CGV.

Article 14 — Disponibilité du service et responsabilité

Eveil-IA est tenue à une obligation de moyens, non de résultat. Le secrétaire vocal et les automatisations reposent sur des services tiers (téléphonie, IA vocale, hébergement) ; Eveil-IA ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et ne saurait être tenue responsable des défaillances imputables à ces tiers, à Internet, ou à une mauvaise utilisation par le Client.

La responsabilité d'Eveil-IA, si elle était engagée, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée au cours des 12 derniers mois. Eveil-IA ne répond pas des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données, de clientèle).

Article 15 — Droit de rétractation

S'agissant de relations entre professionnels (B2B), le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. Par exception, le Client professionnel employant cinq salariés ou moins et dont l'objet de la commande n'entre pas dans le champ de son activité principale dispose d'un délai de rétractation de 14 jours (article L. 221-3 du Code de la consommation), sauf renonciation expresse pour une exécution immédiate.

Article 16 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 17 — Médiation et litiges

En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord, le droit français est applicable et compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège d'Eveil-IA, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 18 — Modification des CGV

Eveil-IA peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Pour l'abonnement, toute modification est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.