Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations entre Eveil-IA, entreprise individuelle exploitée par Arnaud Chedeville (auto-entrepreneur), et tout client professionnel (« le Client ») souscrivant à l'une de ses prestations. Elles s'appliquent à toute commande, à l'exclusion de tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les prestations s'adressent exclusivement à des professionnels (relations B2B).

Article 2 — Identification du prestataire

• Eveil-IA — Arnaud Chedeville, entreprise individuelle (auto-entrepreneur)
• Siège : 83 avenue de Portes, 33450 Izon, France
• SIRET : 810 658 658 00036
• E-mail : [email protected]
• TVA non applicable, article 293 B du CGI

Article 3 — Prestations proposées

• Audit IA (gratuit) : diagnostic des tâches automatisables et feuille de route, sans engagement.
• Projet d'automatisation sur mesure : conception et mise en place de solutions d'automatisation, sur devis.
• Secrétaire téléphonique IA : accueil téléphonique automatisé par intelligence artificielle vocale, qui répond aux appels, renseigne les appelants, prend des rendez-vous et transmet des comptes-rendus, proposé sous forme d'abonnement mensuel décliné en trois formules (Essentiel, Pro, Business) détaillées à l'article 4.

Le détail de chaque prestation figure au devis, à l'article 4 ou à l'offre d'abonnement correspondante.

Article 4 — Secrétaire téléphonique IA : formules et minutes incluses

L'abonnement à la secrétaire téléphonique IA est proposé en trois formules mensuelles, sans engagement, aux tarifs nets suivants (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) :

• Essentiel — 39 € par mois, 90 minutes d'appels incluses. Accueil téléphonique par voix de synthèse, tri des appels par motif, signalement des urgences par SMS, prise de rendez-vous dans l'agenda du Client, compte-rendu de chaque appel par email.
• Pro — 89 € par mois, 240 minutes d'appels incluses. L'ensemble de la formule Essentiel, plus la synchronisation de plusieurs agendas et la communication des prestations et tarifs du Client pendant l'appel.
• Business — 169 € par mois, 450 minutes d'appels incluses. L'ensemble de la formule Pro. Trois prestations complémentaires — la connexion au CRM du Client, la compatibilité avec votre autocom (autocommutateur) et le routage des appels vers un service ou un poste — sont proposées sous réserve d'une étude de compatibilité préalable et mises en place après validation de leur faisabilité selon l'environnement technique du Client.

Les minutes incluses s'apprécient par mois d'abonnement. Les minutes incluses non consommées au terme du mois sont perdues et ne sont pas reportables sur le mois suivant, à la différence des minutes acquises via un pack de recharge (article 5).

La durée de chaque appel est décomptée par minute entamée, toute minute commencée étant due, tant pour les minutes incluses que pour les minutes facturées au-delà (article 5).

Article 5 — Dépassement des minutes et packs de recharge

En cas de dépassement des minutes incluses, le service n'est pas interrompu. Les minutes consommées au-delà du forfait, en l'absence de pack, sont facturées 0,35 € par minute. Un email d'alerte automatique est adressé au Client dès qu'il atteint 80 % de ses minutes incluses.

Le Client peut acquérir des packs de minutes (achat unique, hors abonnement), rattachés à sa formule :

• Pack S (abonnés Essentiel) : 30 minutes, 9 €.
• Pack M (abonnés Pro) : 60 minutes, 15 €.
• Pack L (abonnés Business) : 150 minutes, 30 €.

• Chaque pack est réservé à sa formule et ne peut être souscrit par un abonné d'une autre formule.
• Les minutes d'un pack n'expirent pas et restent acquises au Client tant que son abonnement est actif. Elles ne sont pas remboursables (article 17).
• Un maximum de deux packs par mois calendaire peut être souscrit. Au-delà, Eveil-IA propose au Client le passage à la formule supérieure.

Article 6 — Options sur devis

Deux options complémentaires peuvent être ajoutées à toute formule : la préparation automatique de devis et la voix personnalisée ou clonage de voix.

Ces options ne sont pas incluses dans les tarifs d'abonnement de l'article 4. Elles sont disponibles sur toutes les formules, facturées séparément, à un tarif établi après un échange selon le besoin du Client. Le clonage de voix suppose le consentement écrit préalable de la personne dont la voix est reproduite.

Article 7 — Devis et commande (prestations sur mesure)

Les projets d'automatisation sur mesure font l'objet d'un devis précisant le périmètre, les livrables, le prix et les délais. Le devis est valable 30 jours. La commande est ferme à compter de la signature du devis (ou acceptation écrite, y compris par e-mail) et du versement de l'acompte prévu à l'article 9. La souscription à un abonnement secrétaire téléphonique s'effectue quant à elle en ligne, selon les modalités de l'article 9.

Article 8 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, nets de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Les tarifs de l'abonnement secrétaire téléphonique, des minutes hors forfait et des packs figurent aux articles 4 et 5 ; les prix des prestations sur mesure sont fixés au devis. Eveil-IA peut réviser ses tarifs ; toute modification du tarif d'abonnement est notifiée au Client au moins 30 jours avant son application.

Article 9 — Modalités de paiement

9.1 — Prestations sur devis

• Acompte de 30 % à la commande (à la signature du devis).
• Solde à la livraison, facture payable sous 30 jours à compter de son émission.

9.2 — Abonnement secrétaire téléphonique et packs

• Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe.
• L'abonnement donne lieu à un prélèvement mensuel automatique, payable d'avance, à la date anniversaire de la souscription.
• Les packs de recharge sont réglés par carte bancaire au moment de leur achat. Les minutes hors forfait (0,35 €/min) sont prélevées selon les mêmes modalités.
• Abonnement sans engagement, résiliable à tout moment (voir article 17). Le mois entamé reste dû et n'est pas remboursé au prorata.

9.3 — Escompte : aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 10 — Mise en service

Le service est mis en service dans un délai indicatif de 48 heures ouvrées à compter de la réception du formulaire d'onboarding dûment complété par le Client, sous réserve de la configuration par le Client du renvoi de sa ligne vers le numéro attribué (article 13). Ce délai est donné à titre indicatif et un retard ne peut donner lieu à indemnité, sauf faute lourde du prestataire.

Article 11 — Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas de défaut de paiement, Eveil-IA pourra suspendre les prestations en cours (y compris l'abonnement) après une relance restée sans effet sous 14 jours.

Article 12 — Délais d'exécution

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif. Eveil-IA s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour les respecter. Un retard ne peut donner lieu à annulation de la commande ni à indemnité, sauf faute lourde du prestataire.

Article 13 — Obligations du Client

Le Client s'engage à collaborer activement : fournir en temps utile les informations, accès, contenus et validations nécessaires. Eveil-IA ne saurait être tenue responsable d'un retard ou d'un défaut de résultat imputable à un manquement du Client à ce devoir de collaboration.

Le Client s'engage en outre à informer ses appelants, clients et prospects que son accueil téléphonique peut être assuré par une intelligence artificielle (par exemple sur son site, ses documents commerciaux ou son message d'accueil), et à configurer correctement le renvoi de sa ligne vers le numéro attribué par Eveil-IA.

Article 14 — Numéro de téléphone

Lorsque le numéro d'appel est fourni par Eveil-IA (via son opérateur de téléphonie), ce numéro est mis à la disposition du Client pour la durée de l'abonnement mais ne lui appartient pas et ne peut faire l'objet d'une portabilité sortante. À la résiliation, ce numéro est désactivé ; Eveil-IA le conserve inactif pendant 30 jours avant réattribution ou suppression.

Lorsque le Client utilise son propre numéro (au moyen d'un renvoi d'appel vers le numéro technique attribué par Eveil-IA), ce numéro reste sa pleine propriété et aucune portabilité n'est requise.

Article 15 — Propriété intellectuelle

Après paiement intégral, le Client devient propriétaire des livrables spécifiquement réalisés pour lui et dispose du droit de les utiliser pour ses besoins.

Eveil-IA conserve la pleine propriété de ses savoir-faire, méthodes, modèles, scénarios et briques techniques réutilisables (notamment workflows types, cadres d'agents, composants), ainsi que le droit de les réutiliser pour d'autres clients. Les logiciels et services tiers utilisés (ex. n8n, VAPI, Brevo, Stripe) restent régis par leurs propres licences.

Article 16 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation, pendant toute sa durée et 2 ans après son terme.

Article 17 — Résiliation

Prestations sur devis : en cas d'annulation par le Client après commande, l'acompte reste acquis à Eveil-IA et les travaux déjà réalisés sont dus.

Abonnement secrétaire téléphonique : résiliable à tout moment par l'une ou l'autre des parties, par simple notification écrite (e-mail). La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; le mois entamé reste dû, sans remboursement au prorata.

Packs de minutes : achats uniques, les packs ne sont pas remboursables, y compris en cas de résiliation. Les minutes de pack non consommées, utilisables tant que l'abonnement est actif, sont perdues à la date d'effet de la résiliation.

Article 18 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité d'Eveil-IA. Lorsque Eveil-IA traite des données pour le compte du Client (notamment via la secrétaire téléphonique IA), les parties concluent un contrat de sous-traitance (DPA) conforme à l'article 28 du RGPD, qui complète les présentes CGV.

Article 19 — Disponibilité du service et responsabilité

Eveil-IA est tenue à une obligation de moyens, non de résultat. La secrétaire téléphonique IA et les automatisations reposent sur des services tiers (téléphonie, IA vocale, hébergement, paiement) ; Eveil-IA ne garantit aucun taux de disponibilité déterminé et ne saurait être tenue responsable des défaillances imputables à ces tiers, à Internet, ou à une mauvaise utilisation par le Client. En cas d'indisponibilité, l'unique obligation d'Eveil-IA est de rétablir le service dans les meilleurs délais raisonnables ; aucune indemnité n'est due au titre d'une interruption.

La responsabilité d'Eveil-IA, si elle était engagée, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée au cours des 12 derniers mois. Eveil-IA ne répond pas des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données, de clientèle).

Le service ne remplace en aucun cas les numéros d'urgence (15 SAMU, 18 Pompiers, 112 urgences européennes). La secrétaire téléphonique IA invite l'appelant à composer les services d'urgence compétents lorsqu'une situation critique est détectée, sans jamais s'y substituer. L'utilisateur reconnaît par ailleurs que l'intelligence artificielle peut, dans certains cas, mal interpréter une demande.

Article 20 — Droit de rétractation

S'agissant de relations entre professionnels (B2B), le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. Par exception, le Client professionnel employant cinq salariés ou moins et dont l'objet de la commande n'entre pas dans le champ de son activité principale dispose d'un délai de rétractation de 14 jours (article L. 221-3 du Code de la consommation), sauf renonciation expresse pour une exécution immédiate.

Article 21 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 22 — Médiation et litiges

En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord, le droit français est applicable et compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège d'Eveil-IA, sauf disposition légale impérative contraire.

S'agissant de relations entre professionnels (B2B), la médiation de la consommation ne s'applique pas. Dans l'hypothèse visée à l'article 20 (droit de rétractation du professionnel employant cinq salariés ou moins), le Client peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 23 — Modification des CGV

Eveil-IA peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Pour l'abonnement, toute modification est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.